COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 

Le Conseil Municipal d’Autouillet s’est réuni en séance ordinaire le Jeudi 20 juin 2013 à 21 H 00 sous la présidence de Madame Arlette LHÉRIAU, Maire

 Etaient présents : Mmes Arlette LHERIAU, Françoise LENARD, Martine EVEN, Marie-Noëlle LECLERCQ-PERLAT ; MM. Patrick BRAME, M. Patrick de CLERCK, M. Michel BAFFREAU ;

 Absents : M. Frédéric MERIAN ; M. Michel LANÇON

 Secrétaire de séance : Mme Françoise LENARD ;

Après lecture du précédent compte-rendu qui est accepté à l’unanimité, Madame le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

  • Signature d’une convention avec la Commune d’Auteuil-le-Roi relative à une participation financière au centre de loisirs du mercredi ;

Le Conseil accepte l’ajout du point supplémentaire à l’unanimité.

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TRANSFERT DE COMPETENCE DU SIVOM AU SIVU DE LA CRECHE A THOIRY

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les mairies de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu construisent une crèche dans leur commune. Elles souhaitent reprendre leur autorité contractuelle pour la gestion des crèches à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, la section « Action en faveur de la petite enfance » dans les statuts du SIVOM doit être modifié et rendre l’autorité contractuelle pour la gestion de la crèche aux communes du SIVU de la crèche intercommunale à Thoiry.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE la modification de la section « Action en faveur de la petite enfance » des statuts du SIVOM à compter du 1er janvier 2014 et ainsi rendre l’autorité contractuelle pour la gestion administrative de la crèche de Thoiry aux 8 communes du SIVU : Auteuil-le-Roi, Autouillet, Flexanville, Goupillières, Marcq, Saulx-le-Marchais, Thoiry et Villiers-le-Mahieu.

 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu de l’évolution de la règlementation, il convient de mettre le régime indemnitaire applicable au personnel de la commune en conformité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire des filières territoriales,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant le montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • DECIDE d’instituer le régime indemnitaire ci-après au bénéfice des agents stagiaires ou titulaires de la collectivité des filières administratives, technique et d’animation pouvant y prétendre.

1 – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)

Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 8.

Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 8.

 2 – Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

Il s’agit de rémunérer des heures supplémentaires réellement effectuées par les agents.

Le versement de cette indemnité est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois à l’exception de travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de l’autorité territoriale, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

Au-delà de 15 heures par mois, les heures supplémentaires seront récupérées sauf en cas d’évènements imprévisibles.

3 – Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 8.

Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 8.

 4 – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfectures (I.E.M.P.)

Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 3.

Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3.

 Modalités d’attribution :

Cette délibération remplace les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire.

Pour chaque indemnité, les revalorisations légales ou réglementaires sont automatiquement appliquées sauf décision contraire de l’organe délibérant en la matière.

L’attribution individuelle sera fonction du mérite, des responsabilités, d’une manière générale de la façon de servir, à l’appréciation du Maire.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) sera versée semestriellement et l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) sera versée mensuellement.

Le versement du régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et de formation.

L’indemnité de régies et d’élection instituées antérieurement restent applicables.

 MAINTIEN DU MONTANT DE REFERENCE DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DE PREFECTURE (I.E.M.P.)

 

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre d’une harmonisation entre les agents de la fonction publique, le montant de référence annuel des adjoints est le même quelle que soit la filière.

En conséquence, pour les grades d’adjoints administratifs et adjoints d’animation, les montants de référence en vigueur dans la commune concernant l’Indemnité d’exercice des missions, se sont révélés supérieurs à ceux figurant dans l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Il est cependant possible pour le conseil de prendre une délibération maintenant à titre personnel les montants antérieurs plus élevés conformément au troisième alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– SE PRONONCE pour le maintien du montant de référence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture pour les cadres d’emplois suivants :

 les adjoints administratifs : montant de référence annuels de 1 173,86 €.

 les adjoints d’animation : montant de référence annuels de 1 250,08 €.

  

MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES.

 

Considérant le projet de loi sur la décentralisation présenté par le Gouvernement au Conseil des Ministres le 10 avril 2013,

Considérant plus particulièrement le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en cours d’examen au Sénat,

Considérant les nombreuses interrogations et critiques dans les territoires suscitées par ce texte,

Considérant que ce projet de loi bouleverse l’organisation territoriale de l’Ile-de-France en rendant obligatoire, dans des délais irréalistes et sur des bases rigides, la mise en place de structures intercommunales à fiscalité propre d’un seul tenant d’au moins 300 000 habitants pour la petite couronne et 200 000 habitants pour la grande couronne,

Considérant que ce projet de loi prévoit la création d’une création d’une nouvelle strate administrative, la Métropole de Paris, qui viendra s’ajouter aux collectivités existantes et dont la gouvernance tiendra à l’écart les maires,

Considérant que ce projet de loi remet profondément en cause la compétence des maires en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal eu égard aux compétences qui seront dévolues à cette nouvelle Métropole,

Considérant que les communes seront sollicitées pour financer cette nouvelle structure au moment même où l’Etat a décidé de manière brutale de baisser les dotations aux collectivités de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2015,

Considérant que ces nouvelles charges, associées à une baisse des dotations de l’Etat, ne pourront conduire qu’à une hausse imposée de la fiscalité locale et à une réduction des marges de manœuvres des communes,

Considérant que ce projet de loi marque la fin de la solidarité entre zones urbaines et territoires ruraux en Ile-de-France en excluant de la Métropole de Paris les zones périurbaines et rurales de notre région,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A la majorité de 0 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention

– SE PRONONCE CONTRE le projet de loi de décentralisation tel qu’il a été présenté au Conseil des Ministres et plus particulièrement SE PRONONCE CONTRE le projet de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en cours d’examen au Sénat ;

– DENONCE le manque de concertation qui a prévalu dans l’élaboration du projet de loi de décentralisation présenté par le Gouvernement ;

– DENONCE le recul de l’autonomie des communes et les atteintes graves qui sont portées aux compétences des maires dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

– DEMANDE au gouvernement le retrait immédiat de cette réforme et l’organisation d’une véritable concertation avec l’ensemble des communes franciliennes pour remettre à plat le projet de loi de décentralisation dans son ensemble.

 CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA COMMUNE JUSQU’A LA FIN DE L’ANNEE 2013

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une entreprise afin d’assurer l’entretien de l’ensemble de la commune durant les congés maladie de l’agent technique. Mais il convient aussi de lui confier l’entretien des bords de route suite à la mise à la retraite de la personne chargée de ces tâches.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • DECIDE de confier jusqu’à la fin de l’année 2013, l’entretien de la commune et des bas côtés des voies à l’entreprise EN.CO.RA.GE pour la somme de 8 132, 80 € TTC.

  • DIT que le montant est prévu au budget 2013, chap 11 art. 61523.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC AUTEUIL-LE-ROI POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des enfants d’Auteuil-le-Roi sont accueillis au centre de loisirs du mercredi d’Autouillet. Compte tenu du déficit enregistré chaque année pour le centre de loisirs, il a été proposé au Maire d’Auteuil la signature d’une convention pour une participation financière.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

– AUTORISE Mme le Maire à signer une convention avec la Commune d’Auteuil-le-Roi pour une participation financière au centre de loisirs du mercredi d’Autouillet.

– FIXE la participation à hauteur 8 € par enfant/et par mercredi.

MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES EXTERIEURES A AUTOUILLET

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de loisirs du mercredi est ouvert aux enfants de familles extérieures à la commune. Ces familles bénéficient d’un tarif qu’il convient de modifier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

– FIXE le tarif « extérieur » du Centre de loisirs de la manière suivante :

Journée complète : 23,50 €

Demi-journée matin : 15,00 €

Demi-journée après-midi : 17,00 €

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 30