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Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

cliquez sur le lien ci-dessous pour connaître les démarches,

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090