COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015
Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique extraordinaire le jeudi 5 novembre 2015 à 20H30 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire
Etaient présents : Françoise LÉNARD, Michel JAN, Sophie LASKI, Etienne BANCAL, Arnaud DEMOUGIN, Nathalie GARNIER, Laura GODEFROY, Geoffrey LECLERCQ, Denis WURTZER
Absent excusé : Diane MOULÉ de la RAITRIE (pouvoir à Françoise LÉNARD)
Secrétaire de séance : Laura GODEFROY ;
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Après lecture du précédent compte-rendu qui est accepté à l’unanimité,
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ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « RAMBOUILLET TERRITOIRE » AU SITERR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiés,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 9 février 2015 sollicitant d’adhésion de la CA « Rambouillet Territoires » auprès du SITERR pour l’ensemble des communes dudit territoire,
Vu la délibération du 23 juin 2015 acceptant l’adhésion de la communauté d’agglomération au sein du SITERR
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– DECIDE d’accepter l’adhésion de la Communauté d’Agglomération « Rambouillet Territoires » au sein du SITERR (Syndicat Intercommunal de Transport et d’Equipement de la Région de Rambouillet).
ADHÉSION DE LA COMMUNE D’AUTOUILLET AU SILY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du SIVOM de la Région de Montfort l’Amaury en date du 24 septembre 2015 renonçant à l’exercice des compétences intercommunales concernant le SILY,
Considérant que la Commune d’AUTOUILLET, représentée par le SIVOM de Montfort l’Amaury au sein du SILY ne sera donc plus membre de ce syndicat à compter de cette date,
Considérant qu’il revient, par conséquent, afin de lui permettre de continuer à bénéficier des missions exercées par le SILY, que la Commune d’AUTOUILLET adhère, à titre individuel, à ce syndicat
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– DECIDE de l’adhésion de la Commune d’AUTOUILLET au SILY (Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue Lez Yvelines).
– DÉCIDE que la contribution de la Commune au SILY sera fiscalisée.
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE D’AUTOUILLET AU SILY
Après l’abandon par le SIVOM de Montfort l’Amaury de la compétence SILY, il a été demandé à chacune des 29 communes du SIVOM d’adhérer à titre individuel au SILY.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront AUTOUILLET auprès du SILY.
Mme le Maire propose au conseil de reconduire les actuels représentants : Mme Françoise LÉNARD (titulaire) et M. Denis WURTZER (suppléant).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– DECIDE d’élire, en tant que représentants de la Commune auprès du SILY (Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue Lez Yvelines), Mme Françoise LÉNARD en qualité de titulaire et M. Denis WURTZER en qualité de suppléant.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SIEED
Vu le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal pour l’Evacuation et l’Elimination des Déchets (SIEED) pour l’année 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– APPROUVE le rapport d’activités 2014 du SIEED.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SEY 78
Vu le rapport d’activités du Syndicat D’Énergie des Yvelines (SEY 78) pour l’année 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– APPROUVE le rapport d’activités 2014 du SEY 78.
APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2014 DU SIAB
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2014 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB),
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– APPROUVE le rapport d’activités 2014 du SIAB.
INTEGRATION DE LA RUE LAURENT SCHWARTZ DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la rue Laurent Schwartz est actuellement une voie appartenant au domaine privé communal. Il avait été prévu qu’elle intégrerait le domaine public communal après l’échange, sans soulte de part et d’autre, d’un droit de passage au profit de parcelles en vue de la création d’un lotissement en contrepartie d’un terrain destiné à la Commune. Il est à rappeler que cette voie est à sens unique dans le sens Est-Ouest du lotissement vers la Route des Châteaux.
Ceci étant, il convient maintenant d’intégrer cette rue dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– INDIQUE que la longueur actuelle de la voirie communale est de 9 262 mètres.
– INDIQUE que la nouvelle voie porte le nom de « Rue Laurent Schwartz » et qu’elle mesure 151 mètres conformément au plan joint.
– INTEGRE ladite voie au domaine public communal.
– INDIQUE que la longueur de la voirie communale est désormais portée à 9 413 mètres.
MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 modifiée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014,
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’obligation d’instaurer, à compter de l’année 2015, la pratique de l’entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires, suivi d’un compte-rendu en lieu et place de la notation.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les cadres d’emplois concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
– DECIDE de mettre en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de l’année 2015.
– DECIDE d’appliquer l’entretien professionnel à tous les fonctionnaires normalement soumis, de par leur statut, à la notation.
Il en résulte que les fonctionnaires visés précédemment ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars 1986.
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à la délibération n° 13.06.02 du 20 juin 2013, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est versée semestriellement. Il a été demandé que cette indemnité soit désormais versée mensuellement.
Le régime indemnitaire tel qu’institué dans la délibération du 20 juin 2013 n’est pas modifié. Seules les modalités de versement seront désormais fixées par arrêté du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire des filières territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité d’administration et de technicité,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant le montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d’instituer le régime indemnitaire ci-après au bénéfice des agents stagiaires ou titulaires de la collectivité des filières administratives, technique et d’animation pouvant y prétendre.
1 – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)
Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 8.
Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 8.
2 – Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
Il s’agit de rémunérer des heures supplémentaires réellement effectuées par les agents.
Le versement de cette indemnité est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois à l’exception de travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de l’autorité territoriale, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Au-delà de 15 heures par mois, les heures supplémentaires seront récupérées sauf en cas d’évènements imprévisibles.
3 – Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 8.
Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 8.
4 – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfectures (I.E.M.P.)
Crédit global : le montant de référence annuel réglementaire en vigueur est affecté d’un coefficient de 3.
Le montant individuel est calculé, au regard des modalités d’attribution, en multipliant le montant de référence annuel par un coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3.
Modalités d’attribution :
Cette délibération remplace les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire.
Pour chaque indemnité, les revalorisations légales ou réglementaires sont automatiquement appliquées sauf décision contraire de l’organe délibérant en la matière.
L’attribution individuelle sera fonction du mérite, des responsabilités, d’une manière générale de la façon de servir, à l’appréciation du Maire.
Les modalités de versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) et de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) seront précisées par arrêté individuel.
Le versement du régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et de formation.
L’indemnité de régies et d’élection instituées antérieurement restent applicables.
MODIFICATION DES REPRESENTANTS D’AUTOUILLET AUPRES DU SIDOMPE
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa séance du 30 mars 2014, il avait désigné ses représentants auprès du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) et du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères (SIDOMPE).
Or, depuis son intégration à la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines », la Commune n’est plus adhérente directe au SIDOMPE.
La CCCY a délibéré et décidé qu’il y aurait un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune pour la représenter auprès du SIEED. Ce dernier ayant délégué sa compétence « traitement des ordures ménagères » au SIDOMPE, c’est au SIEED de désigner ses représentants auprès du SIDOMPE ;
Le SIEED a décidé (après que la Commune ait délibéré) que les représentants auprès du SIDOMPE seraient les mêmes que ceux du SIEED.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal modifie la désignation de ses représentants auprès du SIDOMPE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d’élire comme représentants de la commune auprès du SIDOMPE :
Délégué titulaire : Mme Nathalie GARNIER ;
Délégué suppléant : M. Denis WURTZER.
MINORATION DU FORFAIT MENSUEL DE GARDERIE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un parent d’élève a demandé une minoration de son forfait mensuel de garderie périscolaire pour son enfant qui, une fois par semaine, ne fréquente pas la garderie périscolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- REFUSE tous aménagements des tarifs mensuels de garderie périscolaire pour convenances personnelles, les tarifs mensuels étant peu élevés.
QUESTIONS DIVERSES :
- Aménagement Caniveaux Route des Châteaux: Les propriétaires des habitations situées respectivement au 2 bis et 2 ter route des Châteaux, ont demandé la pose de caniveaux le long de la voie afin d’éviter un ravinement de leur sortie lors de l’écoulement des eaux de pluie. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à leur demande. En effet, les ravinements sont intervenus depuis la création des accès auxdits terrains provenant d’une division de propriété. L’aménagement de l’entrée des propriétés est à la charge des propriétaires.
- Tonte de la pelouse le long d’une propriété située route de la Haye Frogeay: Des propriétaires ont demandé que la pelouse le long de leur propriété sise Route de la Haye Frogeay soit tondue dans son intégralité par la société qui a la charge de l’entretien de la Commune. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à leur demande. Un courrier explicatif sera adressé aux intéressés.
- Construction illégale d’un chalet Route de Marcq : Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une nouvelle construction illégale a été constatée sur le terrain situé au lieu-dit « Le Bois Camille », Route de Marcq. Un huissier a été mandaté afin d’établir un constat des faits. Une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie de La Queue-Lez-Yvelines. Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme a été établi par Mme le Maire et une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République.
- Tags sur l’abri bus: Des tags « MARINE VITE » sur l’abri bus situé place du Lavoir ont été constatés. La Gendarmerie de La Queue Lez Yvelines ont conseillé aux Communes victimes (et il y en a eu beaucoup alentour) de porter plainte, ce qui a été fait.
- Dates à retenir:
Le 03/12/2015 : Repas de l’ASCA à la Maison du Village
Le 11/12/2015 : Fête de Noël à la salle intercommunale Auteuil-Autouillet
Le 16/12/2015 : Sortie au Théâtre Montansier à Versailles avec les enfants
Le 17/12/2015 : Conseil Municipal initialement prévu le 15/12 reporté au 17/12
Le 15/01/2015 : Vœux du Maire à la Maison du Village
Le 17/01/2015 : Repas des Anciens
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 00