Le Conseil Municipal d’Autouillet s’est réuni en séance ordinaire le Jeudi 5 septembre 2013 à 21 H 00 sous la présidence de Madame Arlette LHÉRIAU, Maire

 Absents : Mme Martine EVEN (pouvoir à Françoise LENARD) ; Mme Marie-Noëlle LECLERC-PERLAT (pouvoir à Arlette LHERIAU) ; M. Frédéric MERIAN ; M. Michel LANÇON

Secrétaire de séance : M. Patrick de CLERCK ;

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Avant la lecture du compte-rendu de la précédente séance, M. CUVELIER, administré de la commune, demande à Mme le Maire l’autorisation de prendre la parole afin de l’informer que, dans le Plan Local d’Urbanisme, il apparaît qu’une réserve foncière a été instaurée sur des parcelles lui appartenant. Il souhaite informer les élus qu’il n’est pas d’accord sur ce fait et il demande aux membres du Conseil la suppression de cette réserve foncière. Il constate par ailleurs une erreur sur une parcelle.

 Après lecture du précédent compte-rendu qui est accepté à l’unanimité, Madame le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

  • Ouverture d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour la rectification d’une erreur matérielle ;

Le Conseil accepte l’ajout du point supplémentaire à l’unanimité.

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DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

 Afin de compléter les mécanismes de péréquation déjà existants et de continuer à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, la loi de finances 2012 a mis en place un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Compte tenu du montant élevé du prélèvement, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour couvrir les prélèvements relatifs au FPIC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • DÉCIDE de prélever un crédit de 6 000,00 € au chapitre 22 – Dépenses imprévues ;

  • DÉCIDE d’augmenter de 6 000,00 € les dépenses de fonctionnement du chapitre 014, article 73925 – Fonds de péréquation des recettes fiscales communales.

  • CONSTATE que le montant des dépenses de fonctionnement du budget 2013 s’élève, après décision modificative n° 2, à la somme de 467 100,00 €.

REVISION DES LOYERS COMMUNAUX

Madame le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de réviser les loyers communaux situés 33 et 39 route des Châteaux ainsi que le loyer du jardin de l’Eglise en tenant compte des indices INSEE des loyers du 4e trimestre 2012, soit un indice de 123,97 au lieu de 121,58 (indice du 4e trimestre 2011) soit une augmentation de 1,88 %, ce qui portera les loyers à :

– logement 33 route des Châteaux : 595,37 € x 1,0188 = 606,56 €

– logement 39 route des Châteaux : 658,75 € x 1,0188 = 671,14 €

– logement 39 route des Châteaux : 466,11 € x 1,0188 = 474,87 €

– jardin de l’Eglise : 197,42 € x 1,0188 = 201,13 € / an

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– DÉCIDE d’appliquer la revalorisation des loyers communaux mensuel et annuel aux montants ci-dessus indiqués.

– DÉCIDE que cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2014.

AUGMENTATION DU PRIX DU REPAS DE CANTINE SCOLAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de la société YVELINES RESTAURATION en charge de la fourniture des repas scolaire. Cela concerne la révision des prix au 1er septembre 2013 selon les indices prévus dans le marché.

Compte tenu de l’augmentation des coûts fixes notamment salariaux et EDF, il est demandé au Conseil d’augmenter le prix des repas de la cantine scolaire de 2,96 %, ce qui porterait le prix du repas à 4,40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– DECIDE d’augmenter le prix du repas de la cantine scolaire à 4,40 €.

  • DIT que cette augmentation sera applicable à partir du 1er septembre 2013.

AVIS DE LA COMMUNE D’AUTOUILLET SUR L’AGRANDISSEMENT DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒUR D’YVELINES » AUX COMMUNES DE PLAISIR, LES CLAYES-SOUS-BOIS, VILLEPREUX, MAUREPAS ET COIGNIERES

Madame le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 7 août dernier, Monsieur le Préfet a sollicité Bernard JOPPIN, Président de la communauté de communes « Cœur d’Yvelines », pour avoir son avis sur les 5 communes isolées de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Maurepas et Coignières, jouxtant le périmètre de notre communauté.

Derrière ce courrier, qui pourrait sembler ne recueillir qu’un simple avis, comment ne pas imaginer les intentions des services de l’Etat, souhaitant trouver une solution à une difficulté qu’ils ont cherchée, eux-mêmes, en ne prenant à temps les arrêtés de création de périmètre de communautés de communes prévus au schéma départemental ?

Dans notre canton, certains élus ne voulaient pas du tout de l’intercommunalité, d’autres la subissaient, quelques-uns ne la voulaient que sur le périmètre actuel de 7 villes, et d’autres, enfin, la voulaient vraiment pour anticiper à l’amiable, ensemble, l’avenir de notre territoire….. Le défaut d’unanimité a mis la Préfecture en position de force.

Malgré cela, le choix d’une extension de 7 à 31 a été effectué car les communes avaient déjà l’habitude de travailler ensemble depuis longtemps et des études ont été lancées depuis près d’un an pour arriver à une intégration complète au 1er janvier 2014, ce qui, déjà, n’est pas simple.

La facilité pour les services préfectoraux, aujourd’hui, pourrait être d’imposer le rattachement de 5 nouvelles villes qui ne ressemblent pas à des villes rurales, ne correspondent en rien à la même vision du territoire et ne réussissent pas à s’entendre entre elles. Un tel regroupement correspondrait ainsi à l’échelle que souhaite atteindre le Gouvernement, proposant des structures de près de 200 000 habitants, à qui pourraient être confiées des compétences comme l’aménagement du territoire, le suivi du droit des sols ou la réalisation de logements sociaux (les textes le prévoient) à haute dose, privant ainsi les maires de leurs prérogatives et de leur rôle de proximité.

A ce jour, le projet de schéma qui a été approuvé fin 2012, a été soumis à tous les Conseils Municipaux des 262 communes des Yvelines. Il restait pour la Préfecture à prendre les arrêtés de création des CC, avant le 1er juin….Certains ont été pris, d’autres non, pour des raisons de mésentente politique ou de prudence frileuse des services de l’Etat. En fait, dans le projet de schéma de 2012, il n’y avait pas de « communes isolées ».

La CDCI convoqué par le Préfet le 12 septembre prochain a pour objet de régler la question de ces communes dites aujourd’hui « isolées ». Le bureau de l’Union des Maires des Yvelines se réunit de son côté le 5 septembre.

Le Préfet peut imposer sa vision, passant outre les avis des communes membres de la CC de rattachement, sauf si, à la majorité des 2/3, la CDCI propose, dans le mois qui suit, une autre solution.

En conséquence, si d’ici là, aucune action des maires de «  Cœur d’Yvelines » étendu n’intervient, il est évident que les villes de Plaisir, Villepreux, Les Clayes, Maurepas et Coignières pourraient lui être rattachées, faisant passer la Communauté de Communes de 50 000 à près de 150 000 habitants.

Ceci n’est pas acceptable compte tenu des différences d’objectifs et de vision du territoire entre les communes rurales composant « Cœur d’Yvelines » et les communes très urbanisées et commerciales que sont les 5 autres.

Il est, de plus, complètement irréaliste de vouloir rattacher à une Communauté qui fonctionnait à 7 villes (21 000 hab.) et passe prochainement à 31 (50 000 hab.), 5 autres villes très urbaines (et plus de 100 000 hab.) ! C’est la dénaturation complète de « Coeur d’Yvelines » et la mort annoncée des petites villes.

Trois de ces communes, dites « isolées », forment, même si l’un des maires est réticent, une unité cohérente (Plaisir-Les Clayes-Villepreux) permettant la création d’une Communauté de Communes, logique, mais peut être provisoire en attendant, si elles le souhaitent ultérieurement, d’intégrer la CASQY. Il est d’ailleurs probable que les habitants de ces trois villes ne se préoccupent pas, sauf lors des périodes d’élections, de savoir à laquelle des trois communes ils appartiennent.

Pour les deux autres communes (Maurepas – Coignières), la logique voudrait d’éviter la création d’une Communauté de communes de deux villes seulement. De ce fait, il aurait été cohérent de rattacher les deux à la CASQY mais les 2 villes ont un avis différent. Il est donc aussi possible que Maurepas réintègre la CASQY dès maintenant, ce qui politiquement ne posera aucune difficulté. Quant à Coignières, l’alternative pourrait se poser entre une intégration à « Plaines et Forêts d’Yvelines » ou à « Coeur d’Yvelines ». Les deux villes ont clairement exprimé leur choix par des délibérations des conseils municipaux qu’il faut respecter.

De ce fait, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

Considérant l’approbation du schéma départemental fin 2012 définissant les périmètres intercommunaux,

Considérant l’avis favorable de la CDCI sur ce schéma et les avis majoritaires recueillis des 262 communes du département,

Considérant que les arrêtés préfectoraux de création ou d’extension des nouveaux périmètres intercommunaux auraient dû être pris avant le 1er juin 2013, ce qui n’a pas été fait totalement, créant de facto des communes isolées qui n’auraient pas dû l’être,

Considérant que le regroupement au sein d’un EPCI, des communes de Plaisir, Les Clayes-sous-bois, Villepreux était prévu et logique, compte tenu de la configuration des lieux et de la population qui les compose,

Considérant, par ailleurs, la volonté des communes de Maurepas et Coignières pour éviter une Communauté à deux villes seulement, d’être rattachées à des EPCI existantes, pour Maurepas à la CASQY, pour Coignières, plus petite, dont le territoire (mis à part la zone commerciale) est pour moitié de forêts et espaces naturels, à Cœur d’Yvelines ou à Rambouillet,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • DEMANDE que le schéma de coopération intercommunal approuvé fin 2012 soit mis en œuvre conformément à l’avis de la CDCI, en attendant un rattachement ultérieur possible des communes de Plaisir, Les Clayes-sous-bois, Villepreux suivant leur souhait à la CASQY,

  • DEMANDE que soit respecté le choix des communes de Maurepas et de Coignières,

  • S’OPPOSE à toute autre modification du schéma départemental concernant son périmètre.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2012 DU SIAB

Vu le rapport d’activités du SIAB pour l’assainissement pour l’année 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE le rapport d’activités 2012 du SIAB.

 

 

 

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DANS LE CADRE DE LA CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intervention, en début de séance, de M. CUVELIER qui demande à ce que soit retirée du Plan Local d’Urbanisme la réserve foncière n° 7 comprenant les parcelles n° ZA 100 et 110 faisant partie de sa propriété.

Il est rappelé qu’après l’enquête publique, la parcelle ZA n° 100, fond de la propriété de M. CUVELIER, avait déjà été retirée de l’aménagement de la zone 1AU mais une réserve foncière a été maintenue sur cette parcelle, qu’il convient de corriger. Cependant, la réserve avait été maintenue aux parcelles ZA n° 110 et 112 qui prolonge la sente communale. La parcelle ZA n° 112 n’étant pas mentionnée dans le cartouche des plans de zonage, il convient de la rajouter.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 6 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention

  • DECIDE le retrait de la réserve foncière n° 7 sur la parcelle ZA 100

  • DECIDE le maintien de la réserve foncière n° 7 sur les parcelles n° ZA 110 et 112 ;

  • DECIDE pour cela l’ouverture d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la correction d’une erreur matérielle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 40