Le Conseil Municipal d’Autouillet s’est réuni en séance ordinaire le Jeudi 19 décembre 2013 à 20 H 30 sous la présidence de Madame Arlette LHÉRIAU, Maire

 Etaient présents : Mmes Arlette LHÉRIAU, Françoise LÉNARD, Martine EVEN ; MM. Patrick BRAME, Patrick de CLERCK ;

 Absents : Mme Marie-Noëlle LECLERC-PERLAT, MM. Michel BAFFREAU, Frédéric MÉRIAN, Michel LANÇON ;

 Secrétaire de séance : Mme Martine EVEN ;

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 Après lecture du précédent compte-rendu qui est accepté à l’unanimité, Madame le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour de deux points suivants :

  • Autorisation à Mme le Maire de signer un acte d’échange ;

  • Motion portant opposition au nouveau découpage cantonal.

Le Conseil accepte l’ajout du point supplémentaire à l’unanimité.

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  APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 13/04/01-b du 15 avril 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 13/09/06 du 05/09/2013 approuvant la décision de modifier le Plan Local d’Urbanisme par une procédure de modification simplifiée

Vu l’absence de remarque au registre mis à la disposition du public,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver, conformément à l’article L123-13 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

– DIT que, conformément à l’article L123-13 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal local.

– DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de la transmission au représentant de l’Etat et après accomplissement des mesures d’affichage et de publicité.

CRÉATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT RECENSEUR

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population qui aura lieu en 2014.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu la loi n° 2002-276 du 17/02/2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 88-145 du 15/02/1985 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT,

Vu le décret n° 2003-485 du 05/06/2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23/06/2003 relatif à la répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 05/08/2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 05/06/2003,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– DECIDE de créer un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 08/012014 au

– DIT que l’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

– DIT que l’agent recenseur recruté sera employé pour une durée de travail forfaitaire de 117 heures et rémunéré sur la base de l’indice brut 309.

– DIT que Mme le Maire est chargée de procéder au recrutement de l’agent recenseur.

– DIT que les crédits nécessaires à la rémunération dudit agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2014 aux chapitre et articles prévus à cet effet.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 3

 Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient, compte tenu des dépenses supplémentaires relatives à l’entretien de la commune et en frais de personnel non titulaires, de prendre du décision modificative budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– DECIDE de prélever un crédit au dépenses de fonctionnement de 5 000,00 € au chapitre 67, article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs.

– DÉCIDE d’augmenter de 5 000,00 € les dépenses de fonctionnement du chapitre 11, article 61523 – Entretien et réparations des voies et réseaux.

– DÉCIDE de prélever un crédit au dépenses de fonctionnement de 600,00 € au chapitre 22 – Dépenses imprévues.

– DÉCIDE d’augmenter de 600,00 € les dépenses de fonctionnement du chapitre 12 – article 6450 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance.

– CONSTATE que le montant des dépenses de fonctionnement du budget 2013 s’élève, après décision modificative n° 3, à la somme de 467 100,00 €.

AUTORISATION A MME LE MAIRE D’ENGAGER ET DE SIGNER DES AVANCES DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2014

Vu les articles 15 à 22 de la loi du 88-13 du 5 janvier 1988,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1

Considérant qu’en absence de budget, le maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement hors emprunt dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2013,

Considérant que ce droit est soumis à l’autorisation préalable du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– AUTORISE Mme le Maire à réaliser les dépenses au vu des crédits suivants :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 13 300,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 141 010,00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 5 387,97 €

– DÉCIDE que l’ensemble de ces crédits sera repris au budget 2014.

 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU S.I.R.Y.A.E. SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2012

Vu le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’eau pour l’année 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– APPROUVE le rapport d’activités 2012 du SIRYAE.

AUTORISATION DONNÉE A MME LE MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– AUTORISE Mme le Maire à signer le protocole………

 

MOTION PORTANT OPPOSITION AU NOUVEAU DÉCOUPAGE CANTONAL

 

Le Préfet a présenté au Conseil Général des Yvelines réuni en séance le 29 novembre 2013, un projet de décret délimitant les nouveaux cantons du département des Yvelines, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code électoral.

Ce nouveau découpage cantonal réduit le nombre de cantons à 21, sachant que deux conseillers généraux seront élus par canton, lors du scrutin de mars 2015.

L’article 2 du projet de décret fait mention des communes du futur canton (Aubergenville) auquel Montfort l’Amaury appartiendra.

Son territoire rassemble des communes très diverses comme Aubergenville, Flins, Nézel, Bouafle, Montfort l’Amaury, Gambaiseuil, St Léger en Yvelines etc… situées sur des bassins de vie très différents.

Ce nouveau canton n’a aucune cohérence territoriale, ne tient aucun compte des périmètres d’intercommunalité et notamment de celui de « Cœur d’Yvelines » arrêté au plus près du canton actuel de Montfort l’Amaury.

Cette absence de cohérence territoriale et ce regroupement artificiel de bassins de vie différents portent atteinte à la rationalisation des choix d’aménagement, à la proximité entre élus et administrés et donc à la qualité du service rendu à la population et à l’intérêt général.

La forme même du nouveau canton souligne un découpage sans aucun sens qui pénalise la population et le bon fonctionnement de la démocratie.

Après avoir entendu le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– S’OPPOSE à la nouvelle délimitation du canton n° 1 du projet de décret dont le territoire s’inscrit dans les périmètres de cinq intercommunalités et de trois territoires d’action sociale.

– DEMANDE un remodelage des cantons du département plus respectueux des périmètres intercommunaux arrêtés par le Préfet, et des territoires d’action sociale, et plus conformes à l’intérêt général, aux bassins de vie et aux besoins des populations.

 

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 50