PACS EN MAIRIE
Depuis le 1er Novembre 2017 l’enregistrement des pacs civils de solidarité à été transféré à l’Officier de l’état Civil.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143
Depuis le 1er Novembre 2017 l’enregistrement des pacs civils de solidarité à été transféré à l’Officier de l’état Civil.
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Le département des Yvelines met en place une plateforme à destination des usagers st des CCAS
pour leur permettre de gérer plus facilement leurs abonnements Améthiste
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